De « l'oubli » à l’article 7 : les victimes consolident leur place

L'article 7 réforme en profondeur les règles applicables aux audiences sur les intérêts civils en les fluidifiant, en les encadrant et en clarifiant les rôles des acteurs judiciaires. 1. Procédure civile désormais applicable aux renvois sur intérêts civils Lorsque le juge pénal renvoie l'affaire à une audience ultérieure pour statuer sur l'action civile, cette audience obéit désormais explicitement aux règles de la procédure civile (conclusions écrites, échanges entre parties, mise en état) y compris lorsque l’audience se tient dans le cadre d’une requête post-sentencielle. L’hypothèse vise…