Un cadre juridique pour la transmission des feuilles d’audience à l’administration pénitentiaire

Le décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 introduit un nouvel article D. 214-2-1 dans le code pénitentiaire afin d’encadrer la transmission des feuilles d’audience à l’administration pénitentiaire. Désormais, lorsqu’une juridiction prononce une décision ayant une incidence sur la situation pénale d’une personne détenue, il est établi une feuille d’audience. Ce document, contenant les informations indispensables à l’actualisation de sa situation pénale, doit être signé par le président et le greffier de l’audience, y compris sous forme numérique. Il doit ensuite être transmis sans délai au…