À information erronée, détention annulée !
Par un arrêt du 20 octobre 2026 (pourvoi n° n° 26-85.100), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le droit à l'assistance gratuite d'un interprète ne se limite pas aux audiences et interrogatoires, mais s'étend aux entretiens préparatoires entre la personne poursuivie et son avocat. La Cour en tire les conséquences en ordonnant la mise en liberté sous contrôle judiciaire de l'intéressé.
Cette décision invite à la plus grande vigilance sur l'information délivrée en matière d'interprétariat.
I. Le droit à l'interprète lors des entretiens avec l'avocat
Lorsqu'une personne suspectée ou poursuivie ne comprend pas le français, elle a droit à l'assistance gratuite d'un interprète dans une langue qu'elle comprend et ce jusqu'au terme de la procédure.
Il est important de relever que ce droit couvre non seulement les interrogatoires et audiences, mais aussi les entretiens avec l'avocat ayant un lien direct avec un interrogatoire ou une audience. Ces entretiens sont ceux pouvant avoir lieu dans les locaux des services d'enquête, des juridictions et des établissements pénitentiaires,…
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