Fidélité exigée ...de la version imprimée à la version sous format numérique signée électroniquement

L'arrêt En l'espèce, la défense faisait valoir qu'une requête aux fins de perquisition sans assentiment, signée électroniquement puis imprimée, figurait au dossier sans aucun document ni mention attestant de la fidélité de la pièce imprimée à l'acte signé électroniquement.  La chambre de l'instruction avait écarté le moyen en retenant que, en exécution du supplément d'information, le juge des libertés et de la détention a transmis la requête du procureur de la République qu'il avait reçue le 3 mai 2024, signée électroniquement le même jour par un magistrat du parquet. Les juges en concluent…