Tous les articles de Stéphanie CROISSANT

La loi no2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a modifié les articles 502 et 512 du Code de procédure pénale concernant l

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L.

Ce 8 juillet 2025, le décret Magicobus 2 (D. n° 2025-619, du 8 juil. 2025) a été publié.

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025, visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, est publiée.

La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic impacte significativement les règles de la détention provisoire, et ce, pour toutes les affaires, pas uniquement

Depuis 2014, le droit à l’interprétariat est consacré comme un droit essentiel à la défense dont tout individu peut se prévaloir à chaque étape de la procédure pénale. L’interprétariat en présentiel doit être privilégié autant que possible.

Il n’est pas possible de demander la mainlevée d’un mandat de dépôt à effet différé, son régime légal étant différent de celui des mandats de dépôt ou d’arrêt.

Le droit de se taire consiste en la possibilité laissée à la personne poursuivie de ne pas s’auto-incriminer. Cette information est rapidement devenue nécessaire à chaque étape de la procédure pénale, la conséquence d’un défaut de mention étant pouvant être différente selon le contexte.

L'exigence d'une procédure pénale équitable et contradictoire, ainsi que le respect de l'équilibre des droits, exige que la cour d'appel, saisie de l'appel de la douane, ne peut statuer que si cette dernière est présente ou a été convoquée par le procureur général.

L’arrêt rendu ce 6 mai 2025 (n° 24-85.007) par la chambre criminelle de la Cour de cassation recèle plusieurs points de droits et porte en premier lieu sur le déroulement de la garde à vue. Cependant, deux moyens soulevés intéressent les greffes d’instruction.

Les mineurs faisant l’objet d’une poursuite pénale bénéficient de règles protectrices et spécifiques auxquelles il est impossible de déroger.

Les règles de tenue des procès-verbaux (audition, interrogatoire ou confrontation) d’instruction sont posées par les articles 106,

Le 19 février 2025 est paru le décret d’application permettant la mise en œuvre de l’assignation à résidence conditionnelle instaurée par la loi du 20 novembre 2023.

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour délivrer une autorisation de visite domiciliaire sollicitée par les services des douanes. Il est cependant nécessaire de rappeler les règles procédurales du recours pouvant être exercé.

La visioconférence est de plus en plus utilisée lors des audiences pénales. Qu’il s’agisse de faciliter la présence de tous ou de sécurité, le recours aux moyens de télécommunication est en progression constante.

L’appel est une voie ordinaire de recours en matière civile contre les décisions rendues en première instance.

Notifié à toutes les étapes de la procédure pénale, mention incontournable des notes d’audience et procès-verbaux d’interrogatoire, le droit au silence est devenu un droit essentiel de la défense. Les conséquences d’une absence de notification sont diverses.

La question de la rectification des erreurs matérielles par le juge des libertés et de la détention se pose régulièrement et ne doit pas emporter des excès de pouvoir.

La loi du 26 janvier 2024 a modifié la première durée de placement en rétention administrative en l’allongeant de 48 heures à 4 jours avant de solliciter une prolongation éventuelle de cette mesure.