Tous les articles de Stéphanie CROISSANT

Les règles de tenue des procès-verbaux (audition, interrogatoire ou confrontation) d’instruction sont posées par les articles 106,

Le 19 février 2025 est paru le décret d’application permettant la mise en œuvre de l’assignation à résidence conditionnelle instaurée par la loi du 20 novembre 2023.

Notifié à toutes les étapes de la procédure pénale, mention incontournable des notes d’audience et procès-verbaux d’interrogatoire, le droit au silence est devenu un droit essentiel de la défense. Les conséquences d’une absence de notification sont diverses.

La question de la rectification des erreurs matérielles par le juge des libertés et de la détention se pose régulièrement et ne doit pas emporter des excès de pouvoir.

Le juge des libertés et de la détention est compétent pour délivrer une autorisation de visite domiciliaire sollicitée par les services des douanes. Il est cependant nécessaire de rappeler les règles procédurales du recours pouvant être exercé.

La visioconférence est de plus en plus utilisée lors des audiences pénales. Qu’il s’agisse de faciliter la présence de tous ou de sécurité, le recours aux moyens de télécommunication est en progression constante.

L’appel est une voie ordinaire de recours en matière civile contre les décisions rendues en première instance.

La loi du 26 janvier 2024 a modifié la première durée de placement en rétention administrative en l’allongeant de 48 heures à 4 jours avant de solliciter une prolongation éventuelle de cette mesure.

Le Code civil indique en son article 477-1 que le mandat de protection future doit faire l’objet d’une inscription au sein d’un registre spécial.

Le 17 novembre 2023, une décision du Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots figurant au premier alinéa de l’article L. 213-6 du Code de l’organisation judiciaire : « des contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée ». (Cass. QPC, 12 sept.

L’interruption de la prescription, qu’il s’agisse de celle de l’action publique ou de celle de la peine, est un enjeu majeur de la procédure pénale. Il s’agit ni plus ni moins que de maintenir dans le temps l’effectivité de la justice.

Les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être prononcées que dans le cadre général d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Mais les décisions prises en matière d’isolement et contention influent-elles sur le devenir de leur mesure cadre ?

Alors qu’un nouveau pan de la loi du 20 novembre 2023 est entré en vigueur au 30 septembre 2024, il est intéressant de rappeler les conditions de désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction.

À compter du 30 septembre 2024, le délai de pourvoi en cassation est allongé. Mais il subsiste des exceptions.

La période estivale n'a pas été synonyme de repos pour l’actualité juridique. Voici, à l’attention des greffes civils, ce qu’il faut en retenir

Le droit accordé aux avocats en 2022 de pouvoir reproduire par tout moyen des pièces procédurales pénales a été annulé par le Conseil d’État le 26 juillet 2024 (CE, 24 juill.

L'ordonnance de protection est une mesure légale, créée par la loi du 9 juillet 2010, pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux couples, incluant les violences physiques et psychologiques et leurs impacts sur les enfants.

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est conçue pour renforcer la protection du patrimoine dans le cadre de la séparation des couples, notamment ceux confrontés à la violence domestique.