Tous les articles de Stéphanie CROISSANT

Par un arrêt du 20 octobre 2026 (pourvoi n° n° 26-85.100), la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec fermeté que le droit à l'assistance gratuite d'un interprète ne se limite pas aux audiences et interrogatoires, mais s'étend aux entretiens préparatoires entre la personne poursu

Le décret n° 2026-1032 du 3 novembre 2026 vient fiabiliser la transmission, entre l'autorité judiciaire et l'administration pénitentiaire, des informations relatives aux décisions prononcées à l'égard des personnes détenues suite à un certain nombre de difficultés.

Le décret n° 2026-977 du 22 octobre 2026, publié au Journal officiel du 23 octobre 2026 et entré en vigueur dès le lendemain, tire les conséquences réglementaires de la loi du 27 juillet 2026 sur le régime de rétention administrative applicable aux étrangers condamnés pour terrorisme ou représent

Dans un arrêt publié du 6 octobre 2026 (n°26-80.786), la chambre criminelle pose un principe clair : est irrégulière la version imprimée de la requête aux fins de perquisition sans assentiment, signée électroniquement, qui n'est pas accompagnée d'une attestation ou d'une mention de sa fidélité à

Dans sa décision attendue n° 2026-1222 QPC du 1er octobre 2026, le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les mots « ne prêtent pas serment » figurant au dernier alinéa de l'article 310 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de la loi du 29 décemb

L'interpellation d'une personne visée par un mandat de recherche, suivie de son placement en garde à vue, obéit à un régime procédural précis, souvent source de contentieux en nullité. Par un arrêt du 22 septembre 2026 (Cass.

À compter du 2 octobre 2026, lorsqu’un classement sans suite concerne une infraction commise sur mineur et relève de l’article 706-47 du Code de procédure pénale, la décision de classement sans suite doit comprendre désormais une motivation particulière au regard des éléments de

Avant la loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, le sort des victimes constituées parties civiles dépendait d'une procédure civile mal articulée avec le procès pénal, source de lenteurs et d'incohérences.

La loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes entre en vigueur avec un agenda serré concernant certains aspects.

La loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, marque une réforme structurelle ambitieuse du droit pénal procédural français.

Promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi organique no 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles modifie l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au

À compter du 6 janvier 2027, tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance bénéficiera, de plein droit et sans condition de discernement, de l'assistance d'un avocat.

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de section qui marquent une étape décisive pour la consolidation et la précision du régime juridique applicable aux perquisitions effectuées au sein d’un cabinet d'un avocat prévu par l'article 56-

En application de l’article 114

La procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est régie principalement par l’

Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'adapter le droit national à l'entrée en application, le

Les exigences du principe du contradictoire impose la communication de toutes les pièces justifiant un mandat d'arrêt, y compris en matière d'écrou extraditionnel.  

La loi n° 2026-403

La loi de finances pour 2026 franchit une nouvelle étape dans l'unification du recouvrement fiscal : la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) reprend la main sur toutes les amendes douanières. Quelles conséquences pour les greffes ?

Par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 36