Tous les articles de Stéphanie CROISSANT

Avant la loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, le sort des victimes constituées parties civiles dépendait d'une procédure civile mal articulée avec le procès pénal, source de lenteurs et d'incohérences.

La loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes entre en vigueur avec un agenda serré concernant certains aspects.

La loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, marque une réforme structurelle ambitieuse du droit pénal procédural français. 

Promulguée le 23 juillet 2026 et publiée au Journal officiel du 24 juillet 2026, la loi organique no 2026-650 relative au renforcement des juridictions criminelles modifie l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au

À compter du 6 janvier 2027, tout mineur faisant l'objet d'une procédure d'assistance éducative ou de protection de l'enfance bénéficiera, de plein droit et sans condition de discernement, de l'assistance d'un avocat.

Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu deux arrêts de section qui marquent une étape décisive pour la consolidation et la précision du régime juridique applicable aux perquisitions effectuées au sein d’un cabinet d'un avocat prévu par l'article 56-

En application de l’article 114

La procédure d’admission en soins psychiatriques à la demande d’un tiers est régie principalement par l’

Le décret n° 2026-454 du 6 juin 2026 modifie la partie réglementaire du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) afin d'adapter le droit national à l'entrée en application, le

Les exigences du principe du contradictoire impose la communication de toutes les pièces justifiant un mandat d'arrêt, y compris en matière d'écrou extraditionnel.  

La loi n° 2026-403

La loi de finances pour 2026 franchit une nouvelle étape dans l'unification du recouvrement fiscal : la DGFiP (Direction générale des Finances publiques) reprend la main sur toutes les amendes douanières. Quelles conséquences pour les greffes ?

Par une ordonnance prise sur le fondement de l’article 36

L’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé ne peut être ordonnée sans motivation spéciale, faute de quoi elle méconnaît le principe d’individualisation des peines. 

Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlemen

Trois arrêts de la 2e chambre civile de la Cour de cassation viennent préciser des points essentiels relatifs à la procédure d’appel.

La question faisait toujours débat.

Le 15 avril 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé une règle procédurale stricte : les mentions figurant dans l'arrêt de condamnation doivent impérativement concorder avec celles de la feuille de questions. Se fondant sur les art

L’arrêté du 20 mars 2026 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle fixe les modalités de l’entretien professionnel annuel et de l’évaluation de la valeur professionne

Le 2 avril dernier, Légibase Justice proposait  un webinaire d'actualité juridique.  Vous retrouverez ici les réponses aux questions posées en droit pénal à notre intervenante, Stéphanie Nancel.