Tous les articles de Stéphanie CROISSANT

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 mars 2026 porte sur une question fondamentale de la procédure pénale : la protection du secret des sources journalistiques.

L'enjeu de la décision rendue le 4 mars 2026 par la Chambre criminelle porte sur la validité d'un arrêt rendu par mise à disposition au greffe plutôt que par une lecture à voix haute en audience publique.

Les dispositions ci-dessous sont d’application immédiate.

La circulaire du 6 mars 2026, signée par le garde des Sceaux, réaffirme la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) comme une priorité absolue du ministère de la Justice<

La mise en place d’un timbre justice obligatoire à compter du 1er mars conditionnera la recevabilité

La circulaire de politique pénale et éducative, signée par le garde des Sceaux le 11 février 2026, définit les nouvelles orientations de la politique pénale et éducative pour la justice des mineurs.

La réforme de l’injonction de payer, entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et issue du décr

La loi de finances pour 2026 (n°2026-103, 19 févr. 2026) dessine les équilibres financiers de la justice française.

La communication électronique pénale dite « CEP » répond à des conditions strictes d’utilisation.

Le cadre de rémunération des traducteurs-interprètes est régi par les articles R.122 et

Bien que le greffe ne soit pas juge de la recevabilité des actes d’appel, fonction qui relève exclusivement de la compétence du magistrat, son rôle ne peut être réduit au simple enregistrement de la voie de recours. 

L’arrêt récent de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 14 janvier 2026, réaffirme que la répartition des pouvoirs entre le juge de l’application des peines (JAP) et le tribunal de l’application des peines <

L’aide juridictionnelle, qu’elle soit garantie ou obtenue selon les conditions de ressources du justiciable, peut entraîner la désignation d’un avocat dit « commis d’office » par opposition à l’avocat choisi.

Un décret important paru ce 30 décembre 2025 (n° 2025-1407) se porte au bénéfice des victimes.

Le 26 décembre 2025 sont parus deux décrets, n° 2025-1329 et n° 2025-1331, entrant en vig

Une récente question prioritaire de constitutionnalité contestant la validité de l'article L.

Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n°25-85.570), la chambre criminelle a rappelé les effets de la notification tardive d’une décision judiciaire et a précisé le point de départ du délai d’appel qui y est attaché.

Cette vaste recodification est une refonte ambitieuse qui, bien que nécessitant une nouvelle numérotation détaillée et rigoureuse pour plus de clarté, s’effectuant "à droit constant" (Ord. du 19 nov.

Le décret 2025-1067 du 7 novembre 2025, m

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis rendu le 6 novembre 2025 (avis n° 25-70.018), a clarifié la méthode