Tous les articles de Stéphanie CROISSANT

Une récente question prioritaire de constitutionnalité contestant la validité de l'article L.

Dans un arrêt du 12 novembre 2025 (n°25-85.570), la chambre criminelle a rappelé les effets de la notification tardive d’une décision judiciaire et a précisé le point de départ du délai d’appel qui y est attaché.

Cette vaste recodification est une refonte ambitieuse qui, bien que nécessitant une nouvelle numérotation détaillée et rigoureuse pour plus de clarté, s’effectuant "à droit constant" (Ord. du 19 nov.

Le décret 2025-1067 du 7 novembre 2025, m

La troisième chambre civile de la Cour de cassation, dans un avis rendu le 6 novembre 2025 (avis n° 25-70.018), a clarifié la méthode

Par un arrêt du 7 octobre 2025 (n° 24-86.839), la Cour de cassation a souligné l’importance majeure des mentions portées à la connaissance des parties quant à l’exercice de leurs droits en matière de recou

La circulaire relative à l’accueil et à l’amélioration de la prise en charge des victimes d’infractions pénales a été publiée le 13 octobre 2025.

À partir du 1er septembre 2025, une tentative de conciliation est devenue obligatoire pour de nombreux litiges civils, marquant un changement majeur dans le système judiciaire.

Un sujet à suivre pour les greffes du juge des libertés et de la détention : la publicité des débats lors des audiences de ce magistrat statuant sur une demande de placement en détention provisoire.

L’ arrêté du 29 août 2025, entrée en vigueur le 1er septembre 2025, précise les dispositifs auxquels il peut être recouru pour les envois, remises et notifications mentionnés à l'article

La justice est souvent synonyme d'une montagne de paperasse. Mais peut-on limiter la prose des conseils des justiciables ?

Le décret n° 2025-734 du 30 juillet 2025 relatif à la procédure applicable aux actions de groupe et au registre des actions de groupe est entré en vigueur le 2 août dernier. 

La loi no 2025-622 du 9 juillet 2025 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière a modifié les articles 502 et 512 du Code de procédure pénale concer

Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L.

Ce 8 juillet 2025, le décret Magicobus 2 (D. n° 2025-619, du 8 juil. 2025) a été publié.

La loi n° 2025-568 du 23 juin 2025,  visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents, est publiée.

La loi organique n° 2025-531 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic impacte significativement les règles de la détention provisoire, et ce, pour toutes les affaires, pas uniquement

Il n’est pas possible de demander la mainlevée d’un mandat de dépôt à effet différé, son régime légal étant différent de celui des mandats de dépôt ou d’arrêt.

Depuis 2014, le droit à l’interprétariat est consacré comme un droit essentiel à la défense dont tout individu peut se prévaloir à chaque étape de la procédure pénale. L’interprétariat en présentiel doit être privilégié autant que possible.

Le droit de se taire consiste en la possibilité laissée à la personne poursuivie de ne pas s’auto-incriminer. Cette information est rapidement devenue nécessaire à chaque étape de la procédure pénale, la conséquence d’un défaut de mention étant pouvant être différente selon le contexte.