Tous les articles de Stéphanie CROISSANT

Les mesures d’isolement et de contention ne peuvent être prononcées que dans le cadre général d’une mesure d’hospitalisation sans consentement. Mais les décisions prises en matière d’isolement et contention influent-elles sur le devenir de leur mesure cadre ?

Alors qu’un nouveau pan de la loi du 20 novembre 2023 est entré en vigueur au 30 septembre 2024, il est intéressant de rappeler les conditions de désignation de l’avocat dans le cadre d’un dossier d’instruction.

À compter du 30 septembre 2024, le délai de pourvoi en cassation est allongé. Mais il subsiste des exceptions.

La période estivale n'a pas été  synonyme de repos pour l’actualité juridique. Voici, à l’attention des greffes civils, ce qu’il faut en retenir

Le droit accordé aux avocats en 2022 de pouvoir reproduire par tout moyen des pièces procédurales pénales a été annulé par le Conseil d’État le 26 juillet 2024 (CE, 24 juill.

L'ordonnance de protection est une mesure légale, créée par la loi du 9 juillet 2010, pour lutter contre les violences faites aux femmes et aux couples, incluant les violences physiques et psychologiques et leurs impacts sur les enfants.

La loi n° 2024-494 du 31 mai 2024 est conçue pour renforcer la protection du patrimoine dans le cadre de la séparation des couples, notamment ceux confrontés à la violence domestique.

Selon l'article L.