Tous les articles de Stéphanie CROISSANT

L’exécution provisoire d’un mandat de dépôt à effet différé ne peut être ordonnée sans motivation spéciale, faute de quoi elle méconnaît le principe d’individualisation des peines. 

Le décret n° 2026-337 du 30 avril 2026 relatif aux procédures engagées contre des personnes en raison de leur participation au débat public et portant transposition de la directive (UE) 2024/1069 du Parlemen

Trois arrêts de la 2è chambre civile de la Cour de cassation viennent préciser des points essentiels relatifs à la procédure d’appel.

La question faisait toujours débat.

Le 15 avril 2026, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a rappelé une règle procédurale stricte : les mentions figurant dans l'arrêt de condamnation doivent impérativement concorder avec celles de la feuille de questions. Se fondant sur les art

L’arrêté du 20 mars 2026 relatif à l’entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle fixe les modalités de l’entretien professionnel annuel et de l’évaluation de la valeur professionne

Le 2 avril dernier, Légibase Justice proposait  un webinaire d'actualité juridique.  Vous retrouverez ici les réponses aux questions posées en droit pénal à notre intervenante, Stéphanie Nancel. 

Le décret n° 2026-224 du 30 mars 2026, relatif au statut de collaborateur de justice et à la protection des personnes mentionnées aux articles

Par décision n°2026-318 L du 2 avril 2026, le Conseil constitutionnel autorise le Gouvernement à modifier par décret la localisation physique de l'exercice des fonctions des juges d'instruction, en classant cette mention comme une simple mes

Un silence législatif censuré : dans sa décision du 27 mars 2026, le Conseil constitutionnel juge inconstitutionnel le fait que le législateur n'ait pas prévu de protection contre l'auto-incrimination en cas d'échec de la composition pénale.

L'arrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 17 mars 2026 porte sur une question fondamentale de la procédure pénale : la protection du secret des sources journalistiques.

L'enjeu de la décision rendue le 4 mars 2026 par la Chambre criminelle porte sur la validité d'un arrêt rendu par mise à disposition au greffe plutôt que par une lecture à voix haute en audience publique.

Les dispositions ci-dessous sont d’application immédiate.

La circulaire du 6 mars 2026, signée par le garde des Sceaux, réaffirme la lutte contre les violences intrafamiliales (VIF) comme une priorité absolue du ministère de la Justice<

La mise en place d’un timbre justice obligatoire à compter du 1er mars conditionnera la recevabilité

La circulaire de politique pénale et éducative, signée par le garde des Sceaux le 11 février 2026, définit les nouvelles orientations de la politique pénale et éducative pour la justice des mineurs.

La réforme de l’injonction de payer, entrée en vigueur au 1er septembre 2026 et issue du décr

La loi de finances pour 2026 (n°2026-103, 19 févr. 2026) dessine les équilibres financiers de la justice française.

La communication électronique pénale dite « CEP » répond à des conditions strictes d’utilisation.

Le cadre de rémunération des traducteurs-interprètes est régi par les articles R.122 et