La loi du 23 juillet 2026, la procédure pénale et le jour d'après
La loi no 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes entre en vigueur avec un agenda serré concernant certains aspects.
Pour cette deuxième veille issue de ce texte, nous avons dégagé trois chantiers structurants : la simplification procédurale, le remaniement du contentieux de la détention provisoire et enfin un focus spécifique sur la justice des mineurs, qui tire les conséquences de la censure constitutionnelle du 27 juin 2025.
1. Simplification procédurale
Représentation par plusieurs avocats (CPP, art. 115)
La convocation ou notification d'un avocat cosignataire vaut désormais notification pour l'ensemble des avocats désignés par la partie.
Point d’attention du greffe : fin de l'obligation de désigner un avocat « pivot » et donc de la notion de l’avocat « destinataire des courriers ».
Régime des nullités
L'article 9 de la loi du 23 juillet 2026 modifie substantiellement les articles 173, 173-1 et 175 du Code de procédure pénale, en resserrant à la fois les délais de forclusion et les conditions de recevabilité des…
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