La justice criminelle se réinvente

Adoptée après validation partielle par le Conseil constitutionnel (23 juill. 2026, no 2026-909 DC), elle poursuit un triple objectif : désengorger les juridictions criminelles en modernisant leur organisation, renforcer la place et les droits des victimes tout au long de la procédure pénale, et étendre les outils d'enquête à la disposition des services judiciaires. 1. Réforme de l'organisation de la justice criminelle Composition des cours (CPP, art. 249 et 380-17) Il n’est plus nécessaire d’avoir déjà exercé la fonction de président d’assises pour être désigné à cette mission. Les présidents…