Psychiatrie et liberté : la composition du collège validée
Une récente question prioritaire de constitutionnalité contestant la validité de l'article L. 3211-9 du Code de la santé publique a été tranchée ce 12 décembre 2025 (QPC n°2025-1178). L’article déféré concerne la composition du "collège" chargé d'évaluer l'état mental des patients en soins psychiatriques sans consentement lorsque le maintien de l'hospitalisation complète est en jeu.
La question portait sur la possible atteinte de la loi à la liberté individuelle et au droit à la sûreté en se basant sur les arguments suivants :
le manque d'indépendance : les trois membres du collège (un psychiatre traitant, un psychiatre non-traitant et un membre de l'équipe pluridisciplinaire) sont tous désignés parmi les soignants exerçant au sein de l’établissement d’accueil du patient ;
Le risque encouru : une évaluation purement interne serait alors favorable à un certain arbitraire, privant le juge d'un avis impartial pour statuer sur le maintien de la privation de liberté
Le…
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