Définition attendue des rôles des DSGJ et gestion des greffes ultramarins
Le décret n° 2025-1067 du 7 novembre 2025, modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation judiciaire, introduit ou précise des dispositions concernant la réorganisation générale du fonctionnement des juridictions.
Le premier objectif est de répondre aux interrogations du corps des directeurs de greffe des services judiciaires. Ainsi, des définitions sont posées leur permettant de s’affirmer en tant qu’encadrant:
la mission de chef de service de greffe est réservée aux DSGJ (COJ, art. R.123-10) par dérogation ;
en tant que chef de service, le DSGJ organise l’activité et met en application les instructions du directeur de greffe en charge de la juridiction (COJ, art. R.123-10) ;
en tant que chef de service, le DSGJ assiste le directeur de greffe en charge de juridiction en l’absence d’adjoint (COJ, art…
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