Mineurs et détention provisoire : la fin du copier-coller pour les assises
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant l'article L. 434-9 du Code de la justice pénale des mineurs concernant les conditions du maintien en détention provisoire d’un mineur de 16 ans renvoyé devant la cour d’assises.
Le Conseil constitutionnel a jugé, le 27 juin 2025 (QPC no 2025-1143), l'article L. 434-9, instaurant un régime identique dans ce contexte à celui des majeurs au mineur de 16 ans, contraire à la Constitution pour les raisons suivantes en ce qu’il méconnait le principe fondamental de la justice des mineurs qui exige des mesures adaptées à l'âge et à la personnalité prononcées de plus par une juridiction spécialisée.
La détention provisoire des mineurs doit en effet rester exceptionnelle, ciblée aux infractions graves, et nécessiter le contrôle d'un magistrat spécialisé dans la protection de…
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