Covid-19 : inconstitutionnalité des dispositions relatives à la prolongation de plein droit de la détention provisoire
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
En novembre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi, par deux arrêts de la Cour de cassation, d’une question prioritaire de constitutionnalité concernant l’article 16 de l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020, relatif à la prolongation de plein droit de la détention provisoire pendant la période du premier confinement (Cass. crim., 3 nov. 2020, no 20-83.458 et no 20-83.457).
Le 29 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré cette disposition contraire à l’article 66 de la Constitution (Cons. const., 29 janv. 2021, no 2020-878/879 QPC).
Pris sur le fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19, l’article 16 de l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale dispose :
« En matière correctionnelle, les délais maximums de détention provisoire ou d’assignation à résidence sous surveillance électronique, prévus par les dispositions du code de procédure pénale, qu’il s’agisse des détentions au cours de l’instruction ou des détentions pour l’audiencement devant les juridictions de jugement des affaires concernant des personnes renvoyées à…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.