Formules - Placement ou maintien en détention provisoire dans le cadre de la comparution immédiate
Jugement de maintien ou de placement en détention provisoirePar ces motifsStatuant … (dispositif du jugement : demande de renvoi du prévenu, à l’initiative du tribunal ; insuffisance du contrôle judiciaire ou de l’assignation à résidence sous surveillance électronique) …Et attendu que … (motifs d’après les éléments de l’espèce par référence aux dispositions de l’art. 144) …Attendu en conséquence que la détention du prévenu est nécessaire pour :conserver les preuves ou les indices matériels ;empêcher une pression sur les témoins ou les victimes ;empêcher une concertation frauduleuse entre la…
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