Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

ou

Lieu de détention provisoire

Mis à jour le

Les personnes placées en détention provisoire sont incarcérées, selon les prescriptions du mandat de justice dont elles font l’objet, à la maison d’arrêt de la ville où siège la juridiction d’instruction.

Toutefois, au cas où il n’y a pas de maison d’arrêt dans cette ville ou lorsque la maison d’arrêt ne comporte pas de locaux appropriés à l’âge ou à l’état de santé des intéressés, ou, en ce qui concerne les femmes, de quartiers aménagés pour elles, ou encore lorsque cet établissement n’offre pas une capacité d’accueil ou des garanties de sécurité suffisantes, ces personnes sont incarcérées à la maison d’arrêt la plus proche disposant des installations convenables, d’où elles sont extraites chaque fois qu’il est nécessaire. Le juge d’instruction peut donner des directives au travers de la…
Déjà abonné ?
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.