Covid-19 : inconstitutionnalité de l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales sans l’accord des parties
Par Morgane Morisson–Cardinaud
Publié le
En octobre 2020, le Conseil constitutionnel a été saisi par la Cour de cassation d’une question prioritaire de constitutionnalité (Cass. crim, 13 oct. 2020, no 20-84.360) concernant l’alinéa 1er de l’article 5 de l’ordonnance du 25 mars 2020, relatif à l’utilisation de la visioconférence devant les juridictions pénales (sur les mesures portées par cette ordonnance, voir « Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale », mars 2020).
Le 15 janvier 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré les dispositions contestées contraires à la Constitution (Cons. const., 15 janv. 2021, no 2020-872 QPC).
L’alinéa 1er de l’article 5 de l’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 portant adaptation de règles de procédure pénale sur le fondement de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020 d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dispose :
« Par dérogation à l’article 706-71 du Code de procédure pénale, il peut être recouru à un moyen de télécommunication audiovisuelle devant l’ensemble des juridictions pénales, autres que les juridictions criminelles, sans qu’il soit nécessaire de recueillir l’avis des parties ».
Le requérant soutient que ces dispositions porte atteinte aux droits de la défense…
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