Le devoir essentiel du juge concernant la détention provisoire
Après avoir été mise examen du chef d’extorsion et de faits de violence, une personne a été placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. L’appel à l’encontre de cette décision, par lequel la personne mise en examen contestait les faits, a été rejeté. En effet, la cour d’appel a refusé de discuter de la question de savoir s’il existait, à l’encontre du mis en examen, des indices graves ou concordants d’avoir participé aux faits poursuivis. Décision cassée par la Cour de cassation (Cass. crim., 14 oct. 2020, no 20-82.961).
Comme il fallait s’y attendre, c’est au visa de l’article 5-1, c) de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme que cette décision de la cour d’appel a été cassée.
Pour mémoire, cet article dispose que :
« Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales :
a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ;
b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un…
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