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Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale

Pratique du tribunal correctionnel
Publié le 26 mars 2020 - Mis à jour le 26 mars 2020
Veille juridique

Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020.

L’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 édicte un certain nombre de règles concernant la procédure pénale, afin de l’adapter à la crise sanitaire actuelle. Ces règles restent applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (tel que déterminé dans les conditions de l’article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020).

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