Covid-19 : Ordonnance d’urgence sur la procédure pénale
Le Gouvernement a pris en urgence un grand nombre d’ordonnances, comme l’y autorise la loi no 2020-290 du 23 mars 2020.
L’ordonnance no 2020-303 du 25 mars 2020 édicte un certain nombre de règles concernant la procédure pénale, afin de l’adapter à la crise sanitaire actuelle. Ces règles restent applicables jusqu’à l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire (tel que déterminé dans les conditions de l’article 4 de la loi no 2020-290 du 23 mars 2020).
Suspension ou rallongement des délais
Les délais de prescription de l’action publique et de prescription de la peine sont suspendus à compter du 12 mars 2020 et jusqu’à la date susmentionnée.
Sauf exception, les délais prévus au Code de procédure pénale pour l’exercice d’une voie de recours sont doublés sans pouvoir être inférieurs à dix jours.
Par ailleurs, les délais maximums de placement en détention provisoire et d’assignation à résidence durant l’instruction et pour l’audiencement sont prolongés de deux mois.
Les délais impartis pour statuer sur une demande de mise en liberté sur l'appel…
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