Baux commerciaux : le preneur à bail peut-il s’exonérer du paiement de ses loyers en raison de l’épidémie de Covid-19 ?
Depuis le mois de mars 2020, soit depuis bientôt deux années, de très nombreux copropriétaires bailleurs de résidences de tourismes sombrent dans la spirale infernale de l’endettement.
Séduits par la promesse d’un loyer garanti quel que soit le taux d’occupation ou le chiffre d’affaire de la résidence, ces propriétaires se trouvent depuis la crise sanitaire privés du paiement de leurs loyers échus alors qu’ils doivent parallèlement sous peine de déchéance du terme rembourser leurs emprunts destinés à financer l’acquisition de leurs lots.
Dans la majorité des cas, l’exploitant bénéficie quant à lui - au-delà des aides de l’État - de l’ouverture d’une procédure de conciliation prononcée par le Président du Tribunal de commerce qui bien souvent prorogera cette procédure jusqu…
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