Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Prescription du crime de meurtre : la dissimulation du corps ne suspend pas le délai  

Par Claire-Alice Chavoutier

Publié le

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a rappelé que seul un obstacle insurmontable peut suspendre l’écoulement de la prescription de l’action publique.  

Le 22 mai 1986, une femme a disparu après avoir stationné son véhicule devant un immeuble. Le propriétaire de l’immeuble, a été placé en garde à vue mais a nié toute responsabilité. Faute de preuves, un non-lieu a été prononcé, puis confirmé.   En 2020, de nouveaux éléments ont relancé l’affaire et une information judiciaire a été ouverte. En mai 2022, le propriétaire de l’immeuble a reconnu le meurtre et a indiqué l’emplacement du corps. Placé en garde à vue, il a avoué avoir étranglé la victime après une altercation et a été mis en examen pour homicide volontaire, enlèvement et…
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