Justice numérique : une avancée pour simplifier les démarches des victimes d’infraction
Un décret important paru ce 30 décembre 2025 (n° 2025-1407) se porte au bénéfice des victimes. Il autorise le ministre de l’Intérieur à mettre en œuvre un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé « visioplainte ». Les nouvelles dispositions viennent compléter celles du décret du 23 février 2024 (n° 2024-139) relatif au dépôt de plainte par voie de télécommunication audiovisuelle.
Qu’est-ce que visioplainte ?
L'article 15-3-1-1 du Code de procédure pénale créé par la loi du 24 janvier 2023 (n°2023-22) a instauré un nouveau dispositif permettant aux victimes d'infractions (vols, violences, escroqueries, etc.) de déposer plainte via un moyen de télécommunication audiovisuelle.
Ce dispositif s’inscrit dans une logique d’élargissement des modalités de dépôt de plainte, sans remise en cause des procédures existantes :
complémentarité : ce service ne remplace pas le déplacement physique en commissariat ou gendarmerie ; il s'ajoute aux options existantes ;
caractère…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.