Aide juridictionnelle et délai d’appel
L’aide juridictionnelle, qu’elle soit garantie ou obtenue selon les conditions de ressources du justiciable, peut entraîner la désignation d’un avocat dit « commis d’office » par opposition à l’avocat choisi. Un revirement de jurisprudence vient de survenir concernant le délai d’exercice de la voie de recours.
Rappelons, tout d’abord, que le décret du 28 décembre 2020 modifié par le décret du 29 décembre 2023 (n°2023-1391) fixe les règles applicables aux relations entre l’aide juridictionnelle (AJ) et l’exercice de l’appel. En vertu de l’article 43 dudit décret, le dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle avant l’expiration du délai d’appel a pour effet d’interrompre ce délai. À cet égard, pour toutes les situations suivantes, le délai d’appel repart à « zéro » :
à compter de la notification de la décision de caducité de la décision d’AJ ;
à compter de la notification de la décision d…
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