Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Le statut des DSGJ réaffirmé

Par Stéphanie CROISSANT

Publié le

Le 26 décembre 2025 sont parus deux décrets, n° 2025-1329 et n° 2025-1331, entrant en vigueur le 1er janvier 2026 et réorganisant l’échelonnement indiciaire du corps des directeur de greffe des services judiciaires.  Ils rendent plus formelles les fonctions occupées.

Ce qu’il faut en retenir : une affirmation du statut de DSGJ avec la modification du premier alinéa de l’article 4 du 13 octobre 2015 : « Les directeurs des services de greffe exercent des fonctions de direction, d'administration, d'encadrement, de conception, d'animation, d'évaluation et de coordination dans les greffes des juridictions, dans les services administratifs régionaux, à l'École nationale des greffes, à l'École nationale de la magistrature, à l'administration centrale du ministère de la Justice et dans les conseils départementaux de l'accès au droit. » ; une nouvelle grille d…
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