Tous les articles de Claire-Alice Chavoutier

L'accusé ou le ministère public peut limiter son appel à une ou certaines des peines prononcées en première instance. Toutefois, cet appel saisit la cour d'assises de l'entière décision sur la peine.

Faute de prévoir une obligation d’information du représentant légal d’un majeur protégé en cas de prolongation de sa garde à vue ou d’audition portant sur des faits nouveaux, l’article

Lorsqu’un requérant sollicite l’apposition de la formule exécutoire d’une ordonnance, le greffier ne dispose d’aucun pouvoir de contrôle de la régularité de la signification de celle-ci.

L’arrêté du 13 mars 2026 fixe le nombre de places offertes pour la 2e session des concours de recrutement des greffiers des services judiciaires pour l’année 2026.

Le décret n° 2026-74 du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et aux conciliateurs de justice constitue une étape importante dans la structuration des modes amiables des différends au sein du service public de la justice.  

La mention, dans un arrêt d’appel, de la présence du ministère public et du greffier lors des débats et du délibéré ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la décision.

Le 28 janvier 2026, l’Assemblée nationale a adopté une proposition de loi visant à mettre fin au devoir conjugal, qui reste en attente d’examen par le Sénat.

La compétence territoriale du juge d'instruction ne peut être étendue par des formules générales telles que "sur le territoire national".

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a rappelé que seul un obstacle insurmontable peut suspendre l’écoulement de la prescription de l’action publique.  

À l’occasion des rentrées solennelles des juridictions, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a fait un bilan des recrutements de greffiers engagés au sein des juridictions judiciaires.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 novembre 2025 rappelle que les agents publics restent soumis aux principes de leur fonction en toutes circonstances, et que ces obligations peuvent primer sur leur liberté d’expre