Tous les articles de Claire-Alice Chavoutier

L’Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt du 16 janvier 2026, a rappelé que seul un obstacle insurmontable peut suspendre l’écoulement de la prescription de l’action publique.  

À l’occasion des rentrées solennelles des juridictions, le garde des Sceaux, Gérald Darmanin, a fait un bilan des recrutements de greffiers engagés au sein des juridictions judiciaires.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 27 novembre 2025 rappelle que les agents publics restent soumis aux principes de leur fonction en toutes circonstances, et que ces obligations peuvent primer sur leur liberté d’expre