Neutralisation des formules générales dans les réquisitoires
Publié le
La compétence territoriale du juge d'instruction ne peut être étendue par des formules générales telles que "sur le territoire national". La régularité de la mise en examen, condition de la validité de la détention provisoire, exige une saisine précise des faits.
Dans l'affaire ici rapportée, une femme a été mise en examen des chefs de blanchiment, d'escroquerie et d'association de malfaiteurs, puis placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Les réquisitoires introductif et supplétif du procureur de la République mentionnaient initialement des faits "en Guadeloupe, en Martinique et sur le ressort de la juridiction interrégionale spécialisée (JIRS) de Fort-de-France, en tous cas sur le territoire national", puis ultérieurement "sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France et sur le territoire national". Or, certains…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.