Neutralisation des formules générales dans les réquisitoires
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Par un arrêt du 7 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a cassé l’arrêt d’une chambre de l’instruction ayant confirmé la détention provisoire d’une mise en examen. La Cour rappelle que la compétence territoriale du juge d’instruction ne peut être étendue par des formules générales telles que « sur le territoire national » et que la régularité de la mise en examen, condition de la validité de la détention provisoire, exige une saisine précise des faits.
Dans l’affaire ici rapportée, une femme a été mise en examen des chefs de blanchiment, d’escroquerie et d’association de malfaiteurs, puis placée en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention. Les réquisitoires introductif et supplétif du procureur de la République mentionnaient initialement des faits « en Guadeloupe, en Martinique et sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France, en tout cas sur le territoire national », puis ultérieurement « sur le ressort de la JIRS de Fort-de-France et sur le territoire national ». Or, certains faits poursuivis avaient été commis en…
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