Présomption de régularité d’un délibéré mentionnant la présence du ministère public et du greffier
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La mention, dans un arrêt d’appel, de la présence du ministère public et du greffier lors des débats et du délibéré ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une irrégularité de nature à entraîner la nullité de la décision.
Dans l’affaire rapportée, un prévenu a été condamné pour escroquerie aggravée par le tribunal correctionnel. Un appel a été interjeté devant la cour d’appel de Rennes par l’intéressé et le ministère public, laquelle, par un arrêt du 4 septembre 2024, a confirmé la décision initiale.
Le prévenu a formé un pourvoi en cassation, invoquant la violation des articles 510 et 592 du Code de procédure pénale. Il soutenait que la chambre des appels correctionnels ne pouvait délibérer qu’en la seule présence de ses trois magistrats du siège. Or, l’arrêt mentionnait que le ministère public et le greffier…
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