Procédure sans audience pendant la période d’urgence sanitaire : le Conseil constitutionnel valide

Rappelons que l’article 8 de l'ordonnance no 2020-304 du 25 mars 2020 dispose que le juge ou le président de la formation de jugement peuvent, à tout moment de la procédure, décider qu'elle se déroule selon la procédure sans audience lorsque la représentation est obligatoire ou que les parties sont assistées ou représentées par un avocat. Les parties disposent d'un délai de quinze jours pour s'opposer à la procédure sans audience – mais non dans les procédures en référé, les procédures accélérées au fond et les procédures dans lesquelles le juge doit statuer dans un délai déterminé. Selon les…