Mineurs délinquants et radicalisés : la loi « Attal » entre en vigueur

Censuré par le Conseil constitutionnel, le texte apporte des aménagements au régime de responsabilité pénale et civile des parents de mineurs délinquants, et durcit les mesures de sureté prise à l’encontre des mineurs radicalisés ou impliqués dans des infractions commises en bande organisée. La loi prévoit, notamment : d’engager la responsabilité du parent qui ne vit pas avec l’enfant (C. civ., art. 1242 mod. : suppression de la condition de cohabitation du parent avec l'enfant) ; d’assigner à résidence avec surveillance électronique le mineur de 13 ans (CJPM , art. L. 333-1-1 mod.) ; d…