En application de la loi de modernisation n° 2015-177 du 16 février 2015, une ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 intègre dans le paysage des mesures de protection une nouveauté : l'habilitation familiale.

Mme Hout, adjointe au maire des 15ème et 16ème arrondissements de Marseille, était chargée, au titre de la permanence requise pour assurer la continuité du service public, de célébrer cinq mariages dans l’après-midi du 16 août 2014.

Saisi le 6 juillet 2015 d’une question prioritaire de constitutionnalité par le Conseil d’état, dans les conditions prévues à l’article 61-1 de la Constitution, le Conseil constitutionnel a été récemment amené à se prononcer sur la conformité aux droits et libertés, que la Constitution garantit, de

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a été publiée au JO du 7 août 2015[1], après examen minutieux du Conseil constitutionnel (D. n° 2015-715, 5 août 2015) qui a invalidé 23 mesures jugées irrégulières ou non conformes à la Constitution.

Le paysage des greffes en Europe est diversifié. En effet on peut faire le constat qu'au sein des tribunaux interviennent aux côtés des juges et des procureurs des personnels aux titres, fonctions et statuts les plus divers.

Deux salariés portaient plainte contre un collègue de travail pour des faits de harcèlement sexuel consistant en des attouchements, des caresses, des contacts de nature sexuelle, imposés et facilités par l’ancienneté et la situation protégée du prévenu, malgré refus réitéré des deux femmes.

En matière d’expertise, l’article 164 du Code de procédure pénale prévoit que l’expert ne peut recevoir les déclarations d’un mis en examen, d’un témoin assisté ou d’une partie civile qu’avec l’autorisation du juge, l’accord des intéressés et en présence de leur avocat.

L’adoption de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et à l'efficacité des sanctions pénales a généré nombre de décisions de la Cour de cassation ; contrainte par chaque saisine d’apprécier l’application dans le temps des dispositions de ladite loi.

Une décision récente de la Cour de cassation fait un point intéressant sur l'article 275 du Code civil (Cass., 1re civ., 15 avr. 2015, n° 14-12375).

La Secrétaire d’État chargée de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie a chargé, en début d'année, la Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) de donner son avis sur les évolutions législatives, réglementaires et des pratiques professionnelles envisageables pour le

Dans son article 208, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi "Macron", prévoit le cadre d'une nouvelle procédure de recouvrement des petites créances pour les huissiers de justice.

L'un des derniers appels à projet organisé par la Mission de Recherche Droit et Justice avait pour thématique l’évolution des métiers de la justice en France et en Europe (1). Au titre des pistes de réflexion : le rôle du greffier, « technicien de la procédure », mais aussi principal acteur de l'acc

Transposant en droit national la directive 2013/11/UE du 21 mai 2013 relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (dite RELC), l’ordonnance n° 2015-1033 du 20 août 2015 a pour objet, selon le compte rendu du Conseil des ministres du 19 août 2015, « de faciliter, pour les consomm

La Mission de recherche Droit et Justice organise un appel à projet (dépôt au plus tard le lundi 7 septembre 2015) sur la thématique : l’évolution des métiers de la justice en France et en Europe.

Rendre le citoyen davantage acteur de la justice passe par le développement des procédures de résolution amiable des conflits, et notamment la médiation.

La mise en place d'une mesure de protection judiciaire, qu'il s'agisse d'une sauvegarde de justice, d'une curatelle ou d'une tutelle, doit être motivée, de même que sa mainlevée.

Non, l'objet de cette brève n'est pas de s'assurer du sort de Flipper le dauphin, Skippy le kangourou, Maya l'abeille ou encore de Clarence, la lionne de la série Dactary (notre préférée). Pas plus qu'elle n'est l'occasion de s'enquérir des soins à donner au printemps à nos animaux domestiques.

En décembre 2014, un rapport a été dressé par la Banque de France au sujet de la question préoccupante du surendettement. Justement intitulé « Étude des parcours menant au surendettement », il nous livre une analyse en amont des dépôts de dossiers auprès des commissions de surendettement.

La loi relative à la modernisation et à la simplification du droit et des procédures dans les domaines de la justice et des affaires intérieures n° 2015-175 du 16 février 2015 apporte certaines avancées à l'édifice des mesures de protection judiciaire de personnes vulnérables.

La Cour de justice de l’Union européenne a récemment soumis une proposition de réforme du système judiciaire européen, actuellement examinée par le Parlement européen.