C’est une étape importante dans l’évolution de notre procédure pénale qui vient d’être franchie. Voire une mini-révolution.

Les statistiques du ministère de la Justice concernant l’année 2016 sont parues le 20 octobre 2017.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est la plus récente des procédures pénales simplifiées. Il s’agissait en l’occurrence de désengorger les juridictions par un délai de traitement rapide des infractions.

Les mobil-homes (en bon français « résidences mobiles de loisirs ») se définissent comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par tract

Qu’on en juge suivant la liste ci-dessous.

par Laura Mourey, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale vise à assurer un meilleur équilibre entre l’exigence de répression des infractions et l’impératif de sécurité jurid

Deux bouleversements d’envergure sont intervenus en la matière ces dernières années.

Cette loi se présente comme un texte disparate, modifiant plusieurs codes (Code civil, Code de l’organisation judiciaire, Code de procédure pénale, Code de justice administrative, Code de la route, Code de la sécurité sociale, etc.).

Le taux annuel effectif global (TAEG) d'un crédit est le résultat d’une équation complexe, qui délivre un taux assorti d’une myriade de décimales ; il faut donc l’arrondir (en général à la deuxième ou troisième décimale), avant d’en faire mention au contrat.

par Laura MOUREY, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit

La loi n° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, dite « loi Hamon » a réduit de 8 à 7 ans la durée maximale des plans, et a supprimé toute limite de durée pour le rééchelon

Demande accessoire au divorce, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel déséquilibre financier causé par celui-ci.

La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle vient d'être déférée devant le Conseil constitutionnel.

La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a été établie en septembre 2002 par le Comité des ministres du Conseil de l’Europe. Elle est chargée en particulier d’apporter des réponses concrètes, utilisables par les États membres du Conseil de l’Europe, pour :

La loi n° 2014-1353  du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme a transféré dans le Code pénal l’incrimination d’apologie du terrorism

par Laura MOUREY, avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit.

Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, une étude de cette institution revient sur le sujet, 25 ans après sa première étude dénonçant l’obscurité croissante de notre droit et 10 ans après avoir réexaminé ce thème sous l’angle de la sécurité juridique.

Une note du ministère de la Justice, du 26 juillet dernier, éclaire la mise en œuvre des dispositions du décret n° 2016-514 du 26 avril 2016 relatif à l’accès au droit, à l’organisation judi

Le 30 juin, 2016, la commission européenne a remis une proposition de règlement pour une refonte du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil (communément appelé « règlement Bruxelles II bis ») relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale e