Service correctionnel
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Partant du principe que la médiation repose sur une démarche volontaire des parties en litige, les derniers textes, conscients des difficultés que peut soulever le recours à ce dispositif en présence de violences familiales, en ont restreint la portée.
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Pratique de l’instruction
L’office du juge en matière de conditions indignes de détention
Dans un arrêt important du mois dernier, la Cour de cassation a fixé l’office du juge en matière de détention dans des conditions indignes (Cass. crim., 8 juill. -
Assises et cours criminelles
Cour criminelle départementale : une expérimentation élargie
De la Révolution française à nos jours, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions, dont deux réformes significatives : la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 ayant introduit l -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Ordonnance de protection : « 24 h chrono » ou la parution d’un décret polémique
On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un « instrument juridique capital », selon les termes utilisés dans le cadre des travaux parlementaires (voir rapport no -
Pratique de l’instruction
Visioconférence : l’article 706-71 du Code de procédure pénale de nouveau retoqué par le Conseil constitutionnel
En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à l’ordre du jour. -
Procédure prud'homale
Le point sur les ruptures conventionnelles individuelles
La Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (la Dares) a publié, le 28 février 2020, un document traitant du -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Les ordonnances de protection
Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences familiales : d’une part, le décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019 rela -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Réforme du divorce : analyse du décret
Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en conséquence des modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice no -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Il était temps : le décret « procédure civile » enfin paru
Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO (D., 11 déc. 2019, no 2019-1333). -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Du nouveau pour l'injonction de payer ?
Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très usitée en matière de recouvrement de créances. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
L’interdiction des violences éducatives ordinaires
Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode d’éducation, la loi no 2019-721 du 10 juillet 2019 modifie le Code civil et le Code de -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Audience solennelle à la Cour de cassation
Un retour s’impose sur l’audience solennelle d’installation de Mme Chantal Arens dans ses fonctions de première présidente -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Flash de jurisprudence : les servitudes
Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au cours du premier semestre 2019. L’un relatif à la question de la prescription extinctive d’une action en nullité d’un acte établissant un droit de passage (Cass., 3e civ., 24 janv. -
Procédure prud'homale
Harcèlement : deux arrêts de la Cour de cassation
Deux arrêts récents ont trait au harcèlement moral et à la prise en compte, ou non, du comportement de la victime quant à la qualification du harcèlement ou à son indemnisation. -
Pratique de l’instruction
Mandat d’arrêt européen et indépendance des Parquets
Par un arrêt de sa Grande Chambre, la CJUE s’est penchée sur la question de savoir quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen (CJUE, Grande Ch., 27 mai 2019, aff. -
Contentieux de la protection
Révocation du mandat de protection future (MPF)
Les arrêts de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future sont trop rares pour être ignorés. -
Service correctionnel
Réforme de la justice : la détention à domicile sous surveillance électronique en tant que peine autonome
On connaissait l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en tant qu’alternative à la détention provisoire (CPP, art. -
Pratique du service civil (ancien TGI)
GPA : La CEDH accouche d’une solution mi-figue mi-raisin
Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son avis — unanime — très attendu sur les questions formulées par la Cour de cassation le 5 octobre 2018 (CEDH, 10 avril 2019, no -
Pratique du service civil (ancien TGI)
Vers une meilleure accessibilité des arrêts de la Cour de cassation
Quel juriste n’a pas été frustré à la lecture d’un arrêt de la Cour de cassation portant sur un point de droit complexe et pourtant pour lui essentiel ? -
Service correctionnel
Les apports de la loi du 23 mars 2019 concernant l'amende forfaitaire délictuelle
La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend, parmi bien d’autres mesures, développer les alternatives aux procédures classiques de