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Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2019
Injonction de payer : les chiffres-clés sur 2017
Deux documents récents, émanant du ministère de la Justice, d’une part les références statistiques... -
Pratique du service civil (ancien TGI)31 juillet 2018
Conflits de voisinage : vers une tentative obligatoire de solution négociée ?
Voisins en conflit : tentez de trouver une solution à votre litige avant de saisir le juge ! Ce... -
Pratique du service civil (ancien TI)25 juin 2018
Du nouveau pour les greffiers régisseurs ?
La Caisse des dépôts et consignations sera-t-elle bientôt en charge de recevoir et de gérer les... -
Pratique du service civil (ancien TGI)28 mai 2018
Le projet de réforme de la justice et le divorce
Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril... -
Pratique du service civil (ancien TGI)25 avril 2018
Le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la Justice
La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 le... -
Pratique de la cour d’assises26 mars 2018
Une exigence de motivation de la peine pour les arrêts de cour d'assises !
C’est une étape importante dans l’évolution de notre procédure pénale qui vient d’être franchie.... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 février 2018
Le contentieux familial en chiffre
Les statistiques du ministère de la Justice concernant l’année 2016 sont parues le 20 octobre 2017.... -
Pratique du service civil (ancien TGI)26 juin 2017
Variétés : mobil-homes et terrains de loisirs
Les mobil-homes (en bon français « résidences mobiles de loisirs ») se définissent comme des «... -
Pratique du service civil (ancien TGI)30 mai 2017
En ce joli moi de mai, une pluie de décrets relatifs à la procédure
Qu’on en juge suivant la liste ci-dessous. -
Pratique de l’instruction30 mars 2017
Cybercriminalité et rallongement des délais de prescription en matière pénale
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Pratique de la cour d’assises21 mars 2017
Une modification majeure de la justice pénale : la réforme des prescriptions
Deux bouleversements d’envergure sont intervenus en la matière ces dernières années. Après la... -
Pratique du service civil (ancien TI)14 décembre 2016
Loi Hamon et réduction de la durée des plans de désendettement : une entrée en vigueur chaotique
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Pratique du service civil (ancien TGI)13 novembre 2016
Le point sur la prestation compensatoire
Demande accessoire au divorce, la prestation compensatoire a pour fonction de corriger l’éventuel... -
Pratique du service civil (ancien TGI)7 novembre 2016
Le divorce sans juge devant le Conseil constitutionnel depuis le 17 octobre 2016
La loi de modernisation de la justice du XXIe... -
Pratique du service civil (ancien TGI)27 octobre 2016
Le rapport 2016 de la CEPEJ sur la Justice et son efficacité
La Commission européenne pour l’efficacité de la Justice (CEPEJ) a été établie en septembre 2002... -
Pratique du service civil (ancien TGI)18 octobre 2016
Étude annuelle 2016 du Conseil d’État sur la simplification et la qualité du droit
Adoptée par l’Assemblée générale du Conseil d’État le 13 juillet 2016, une étude de cette... -
Pratique du service civil (ancien TGI)13 septembre 2016
La commission européenne propose une refonte du règlement européen « Bruxelles II bis »
Le 30 juin, 2016, la commission européenne a remis une proposition de règlement pour une refonte du... -
Pratique du service civil (ancien TGI)16 août 2016
Le comité d'entreprise, un non-professionnel au regard du Code de la consommation
Le comité d'entreprise (CE) tient de l'article L. 2323-83 du Code du travail... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 juin 2016
Coup de tonnerre sur les divorces : vers un divorce par consentement mutuel sans juge ?
Le 30 avril 2016, un amendement du Gouvernement au projet de loi Action de groupe et organisation... -
Pratique du service civil (ancien TGI)9 mai 2016
La réforme du droit des contrats
L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime...