Le décret no 2020-1257 du 14 octobre 2020 a de nouveau déclaré l’état d’urgence sanitaire, la loi no 

Un document récemment publié par le ministère de la Justice fait le point sur la procédure, très utilisée en matière d’impayé

Partant du principe que la médiation repose sur une démarche volontaire des parties en litige, les derniers textes, conscients des difficultés que peut soulever le recours à ce dispositif en présence de violences familiales, en ont restreint la portée.

Dans un arrêt important du mois dernier, la Cour de cassation a fixé l’office du juge en matière de détention dans des conditions indignes (Cass. crim., 8 juill.

De la Révolution française à nos jours, la cour d'assises a connu d'importantes évolutions, dont deux réformes significatives : la loi no 2000-516 du 15 juin 2000 ayant introduit l

On le sait, les ordonnances de protection sont considérées comme un outil efficace — voire même un « instrument juridique capital », selon les termes utilisés dans le cadre des travaux parlementaires (voir rapport no 

En cette période d’épidémie de Covid-19, la question de la visioconférence est tout à fait à l’ordre du jour.

La Direction de l'animation, de la recherche, des études et des statistiques du ministère du Travail (la Dares) a publié, le 28 février 2020, un document traitant du

Deux textes viennent d’impacter l’ordonnance de protection dont peuvent bénéficier les victimes de violences familiales : d’une part, le décret no 2019-1380 du 17 décembre 2019 rela

Après la réforme de la procédure civile, c’est au tour de celle du divorce d’être publiée, en conséquence des modifications adoptées dans la loi de programmation et de réforme pour la justice no 

Le 12 décembre 2019, le décret tant attendu sur la procédure civile a été publié au JO (D., 11 déc. 2019, no 2019-1333).

Rares sont les décisions intervenant en matière d’injonction de payer, procédure pourtant très usitée en matière de recouvrement de créances. Une récente décision de la Cour de cassation (Cass. 2e civ., 17 oct.

Un retour s’impose sur l’audience solennelle d’installation de Mme Chantal Arens dans ses fonctions de première présidente

Partant du principe que la violence physique et/ou psychologique sur les enfants n’est pas un mode d’éducation, la loi no 2019-721 du 10 juillet 2019 modifie le Code civil et le Code de

Deux arrêts récents ont trait au harcèlement moral et à la prise en compte, ou non, du comportement de la victime quant à la qualification du harcèlement ou à son indemnisation.

Retour sur deux arrêts remarquables rendus par la Cour de cassation en matière de servitude au cours du premier semestre 2019. L’un relatif à la question de la prescription extinctive d’une action en nullité d’un acte établissant un droit de passage (Cass., 3e civ., 24 janv.

Par un arrêt de sa Grande Chambre, la CJUE s’est penchée sur la question de savoir quelle autorité est compétente pour délivrer un mandat d’arrêt européen (CJUE, Grande Ch., 27 mai 2019, aff. 

Les arrêts de la Cour de cassation concernant le mandat de protection future sont trop rares pour être ignorés.

On connaissait l’assignation à résidence sous surveillance électronique (ARSE) en tant qu’alternative à la détention provisoire (CPP, art. 

Le 10 avril 2019, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) a rendu son avis — unanime — très attendu sur les questions formulées par la Cour de cassation le 5 octobre 2018 (CEDH, 10 avril 2019, no