La loi no 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice entend, parmi bien d’autres mesures, développer les alternatives aux procédures classiques de

Cette chronique ravira un certain nombre de voisins en conflit sur leur limite séparative. Les questions posées ici sont : quelles sont les conditions requises par les textes pour prescrire la propriété d’un terrain lorsque l’on n’a pas de titre ?

On s’en souvient, le décret no 2016-660 du 20 mai 2016, pris pour l’application des articles 

Deux documents récents, émanant du ministère de la Justice, d’une part les références statistiques justice année 2017 et, d’autre part, les

On ne compte plus les décisions récentes concernant les médiateurs et les qualités requises pour exercer cette activité.

Les Sages de la rue Montpensier ont eu à traiter récemment de plusieurs questions concernant le terrorisme. Panorama.

Voisins en conflit : tentez de trouver une solution à votre litige avant de saisir le juge !

La Caisse des dépôts et consignations sera-t-elle bientôt en charge de recevoir et de gérer les sommes issues des saisies des rémunérations ordonnées par le juge et de procéder à leur répartition entre les différents créanciers ?

Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, prévoit dans ses articles 16 et 17, différentes mesures touchant à la protection des personnes vulnérables.

Le projet de loi programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, déposé au Sénat le 20 avril 2018, prévoit, parmi bien d’autres mesures mais dans la droite ligne de celles-ci, différentes modification de la procédure de divorce (article 12 de l’actuel projet).

Le 15 janvier 2018, Madame Belloubet, ministre de la Justice, garde des Sceaux, a reçu les rapports des cinq chantiers de la Justice à la Chancellerie.

La garde des Sceaux, ministre de la Justice a présenté en conseil des ministres le 20 avril 2018 le projet de loi de programmation 2018-2022 et de réforme de la justice.

C’est une étape importante dans l’évolution de notre procédure pénale qui vient d’être franchie. Voire une mini-révolution.

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC) est la plus récente des procédures pénales simplifiées. Il s’agissait en l’occurrence de désengorger les juridictions par un délai de traitement rapide des infractions.

Les statistiques du ministère de la Justice concernant l’année 2016 sont parues le 20 octobre 2017.

Les mobil-homes (en bon français « résidences mobiles de loisirs ») se définissent comme des « véhicules terrestres habitables qui sont destinés à une occupation temporaire ou saisonnière à usage de loisirs, qui conservent des moyens de mobilité leur permettant d'être déplacés par traction mais q

Qu’on en juge suivant la liste ci-dessous.

par Laura Mourey, Avocat au Barreau de Strasbourg, Docteur en droit