Sort des pièces à conviction
Dès que le tribunal correctionnel est saisi de la poursuite (et ce quel que soit son mode de saisine), il est compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous main de justice pour servir de pièces à conviction (CPP, art. 478 à 482).
- I - Cadre de la restitution ordonnée par le tribunal correctionnel
- II - Restitutions ordonnées par le tribunal correctionnel
- III - Avis de restitution
- IV - Appel sur la décision concernant les scellés
- V - Cas particuliers : compétence du tribunal correctionnel
- V - Incompétence du tribunal après jugement au fond
I - CADRE DE LA RESTITUTION ORDONNÉE PAR LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL
Dès que le tribunal correctionnel est saisi de la poursuite (et ce quel que soit son mode de saisine), il est compétent pour ordonner la restitution des objets placés sous main de justice pour servir de pièces à conviction (CPP, art. 478 à 482). La juridiction correctionnelle est incompétente pour statuer sur une demande de restitution de tout objet placé sous main de justice au cours d’une procédure distincte des poursuites dont elle est saisie (Cass. crim., 17 févr. 1992, Bull., no 74).
Plusieurs points de vigilance sont…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.