Retrait d’autorité parentale : un dispositif rénové
Obligation de prendre un avocat pour engager cette procédure, possibilité pour le juge pénal de ne prononcer qu’un retrait de l’exercice de l’autorité parentale, suspension de l’exercice de l’autorité parentale en cas de poursuite ou de condamnation pour un crime commis par un parent sur l’autre parent… Du nouveau à connaître !
Autant de modifications récentes qui viennent impacter le retrait de l’autorité parentale, un dispositif jusqu’ici rarement ciblé par les nombreuses réformes intervenues ces dernières années en droit de la famille.
Ces modifications sont introduites par la loi no 2019-1480 du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille et le décret d’application no 2019-1333 du 11 décembre 2019 (art. 8) de la loi portant réforme de la justice no 2019-222 du 23 mars 2019.
Notons qu’en parallèle, une proposition de loi (no 2478) a été déposée à l’Assemblée nationale, le 3 décembre…
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