Le domicile et sa réalité en procédure civile

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière engagée par l’agent comptable du service des impôts, un commandement de payer ou de délaisser a été délivré à tiers détenteur à la société E, en suite d’un commandement de payer déjà délivré à Monsieur E. Selon un jugement d’orientation du 11 décembre 2008, un juge de l’exécution avait validé la procédure de saisie immobilière, ordonné la vente forcée et fixé la date d’adjudication. Toutefois la société E et Monsieur E ont interjeté appel dudit jugement, qui sera confirmé partiellement par la cour d’appel dans un arrêt du 21 novembre 2019,…