DDSE aménagement de peine - Suivi de la mesure

Modification des modalités d’exécution de la mesure. Le JAP peut, par ordonnance exécutoire par provision, susceptible d’appel, modifier les mesures de contrôle ou les obligations, selon la procédure prévue à l’article 712-8 du CPP.1 - Horaires d’assignationLes horaires d’assignation sont fixés par la décision d’octroi. Le JAP peut les modifier, d’office ou à la demande du condamné.Le directeur des services pénitentiaires d’insertion et de probation, ainsi que le chef d’établissement pénitentiaire, peuvent sur autorisation du JAP modifier les horaires d’assignation si cela ne touche pas à…