Modèle de jugement après interrogatoire du prévenu à domicile

Formule de jugement après interrogatoire du prévenu à domicile.  Le tribunal : Attendu que N … a été par exploit de Me … huissier de justice à … en date du … cité à la requête du ministère public pour avoir … Attendu que par jugement avant dire droit en date du … le tribunal a, en raison de l’état de santé du prévenu et des raisons graves de ne pas différer le jugement qui y sont indiquées, ordonné que N … soit entendu à son domicile par M. …, magistrat commis à cet effet ; que cette mesure a été effectuée. Attendu qu’en vertu de l’article 416 et des dispositions de l’article 411 alinéas 1…