Audition par visioconférence : ne pas fermer les yeux sur les droits de la défense
Les droits de la défense doivent être respectés, quelle que soit la façon dont une personne mise en examen est auditionnée. C’est là un utile rappel à l’ordre par la Cour de cassation dans une affaire où deux mineurs ont été mis en examen pour l'assassinat d’un autre mineur, victime d'une agression par arme blanche (Cass. crim., 16 oct. 2019, no 19-84773 : bull.).
Le 16 mai 2019, un des mis en examen a accepté que le débat contradictoire, prévu pour l'éventuelle prolongation de sa détention provisoire, ait lieu par voie de visioconférence. Quatre jours plus tard, son avocat a indiqué au juge des libertés et de la détention (JLD) qu'il assisterait son client à la maison d'arrêt.
L’avocat n’a pas reçu l’entier dossier ni avant de se rendre à la visioconférence ni en arrivant à la maison d’arrêt. Dès le début du débat contradictoire, l'avocat a donc soulevé le fait que le dossier de la procédure n'avait pas été mis à sa disposition et qu'il ne pouvait…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.