Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les obligations des témoins

Mis à jour le

Toute personne citée pour être entendue en qualité de témoin est tenue de comparaître, de prêter serment et de déposer, exceptées les personnes tenues au secret professionnel, qui peuvent ne pas fournir leur témoignage (C. pr. pén., art. 109, al. 1er) ou les journalistes qui restent libres de ne pas révéler l’origine de leurs informations (C. pr. pén., art. 109, al. 2) (VoirTémoignage et secret professionnel).Lorsqu’il est cité ou convoqué, le témoin est avisé que, s’il ne comparaît pas ou s’il refuse de comparaître, il pourra y être contraint par la force publique.La mesure de contrainte est…
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