Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Formalités péalables aux interrogatoires et aux auditions

Mis à jour le

Les formalités préalables aux interrogatoires de la personne mise en examen, aux auditions du témoin assisté ou de la partie civile et aux confrontations diligentées par le juge d’instruction sont prévues par les dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale.Le juge d’instruction indique au greffier les personnes à convoquer et la façon de les convoquer en fonction du contexte (convocation simple, citation, mandat, etc.).Le juge, en principe, doit signer les convocations et ordres d’extraction. La signature du magistrat est obligatoire lorsqu’il est recouru au mandat.Enfin, le…
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