Les traités pratiques Bailly

revisités au format numérique

Les formalités préalables aux interrogatoires et auditions

Mis à jour le

Les formalités préalables aux interrogatoires de la personne mise en examen, aux auditions du témoin assisté ou de la partie civile et aux confrontations diligentées par le juge d’instruction sont prévues par les dispositions de l’article 114 du Code de procédure pénale.Ces formalités, dont le greffier est généralement chargé, peuvent être cause de nullités.Aux termes de l’article 114 du Code de procédure pénale, les personnes mises en examen, les témoins assistés et les parties civiles qui ont choisi un avocat ou ont obtenu la désignation d’un avocat d’office ne peuvent être interrogés,…
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