L'assistance de l'avocat

Mise à disposition du dossier de la procédure aux avocats. L’article 114 du Code de procédure pénale prévoit que le dossier de la procédure doit être mis à disposition des avocats quatre jours ouvrables au plus tard avant chaque interrogatoire de la personne mise en examen ou audition de la partie civile.L’avis de la mise à sa disposition du dossier peut être contenu dans la convocation de l’avocat.La lettre doit être envoyée en temps utile afin que les prescriptions de l’article 114 du Code de procédure pénale soient respectées.Lorsqu’une personne est convoquée par lettre recommandée ou…