La structuration des écritures des avocats : entre modernité et inapplicabilité
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Par une note du 27 août 2021, la Direction des affaires civiles et du sceau a formulé plusieurs propositions afin notamment de d’améliorer le principe du contradictoire et la clarté des débats. Pour ce faire, il est proposé de structurer les écritures des avocats devant le tribunal judiciaire tant concernant la procédure orale que la procédure écrite.
Ces idées ne sont pas nouvelles puisqu’elles étaient en germes dès le mois de juillet 2019, dans le rapport sur le bilan des réformes de la procédure d’appel en matière civile, de l’Inspection générale de la justice.
La note rappelle ainsi le droit positif et plus précisément les articles 768 et 446-2 du code de procédure civile, respectivement applicables aux procédures écrites et orales concernant la structure actuelle des actes de procédure, qui devront, être modifiés si ces propositions étaient retenues.
À l’heure actuelle, ces articles exigent seulement :
La composition des conclusions par un exposé des faits et de la procédure, une discussion et un dispositif récapitulant les prétentions ;
La formulation des moyens en fait et en droits ;
L'indication des pièces et leur numérotation, ainsi que l…
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