Au Journal officiel du jour...
Le décret n°2016-576 du 11 mai portant adaptation du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat au droit de l'Union européenne est paru au JO du jour.
Le décret modifie, au lendemain de sa publication, les modalités de la reconnaissance des qualifications professionnelles des avocats exerçant dans un État membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen autre que la France.
Ce texte procède à la transposition en droit interne des dispositions de la directive 2013/55/UE du Parlement européen et du Conseil en date du 20 novembre 2013, modifiant la directive 2005/36/CE du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ainsi que le règlement (UE) n° 1024/2012 du 25 octobre…
Pour acceder à ces contenus, merci de vous connecter.