Les limites de la multipostulation en Île-de-France

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Lorsqu'un avocat souhaite mener une procédure à représentation obligatoire devant un tribunal qui n'est pas du ressort de son bureau, il doit demander à un confrère, du ressort de ce Barreau, de postuler pour lui. Les règles sont quelque peu assouplies en région Île-de-France où les avocats des Barreaux de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne peuvent postuler, avec quelques réserves, devant l'ensemble des tribunaux de ces départements.

Lorsqu'est intervenu la réforme de la profession d'avocat résultant de la suppression de l'office d'avoué, la loi no 2011-94 du 25 janvier 2011 a disposé qu'en matière d'appel, les avocats inscrits au Barreau de l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne peuvent exercer les attributions antérieurement dévolues au ministère d'avoué près les cours d'appel, auprès de la cour d'appel de Paris, mais uniquement lorsqu'ils ont postulé devant l'un des tribunaux de grande instance de Paris, Bobigny et Créteil, et auprès de la cour d'appel de…
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