Les traités pratiques Bailly

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Les demandes nouvelles devant la Cour d’appel ne sont pas toujours irrecevables

Par Anne-Laure Pezzoli

Publié le

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation, dans un arrêt du 9 septembre 2021, a précisé le régime des demandes nouvelles en appel et surtout la distinction entre moyens nouveaux et prétentions nouvelles. (Cass. 2ème civ. 9 septembre 2021, n°20-17.435)

Là où la prétention d’un plaideur peut se définir comme la question de fait et de droit soumise au juge, ce qui constituera l’objet du litige, le moyen lui, sera le fondement invoqué pour justifier ou critiquer la prétention. La prétention et le moyen peuvent se compléter mais sont bel et bien distincts, ce qui a pour conséquence, l’instauration d’un régime particulier pour chacun d’eux. Plus précisément la deuxième chambre civile a été confrontée à leur régime devant la Cour d’appel et leur qualification de “nouveau”. En l’espèce, un salarié d’une société de travaux ferroviaire a déclaré une…
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