Les demandes nouvelles devant la Cour d’appel ne sont pas toujours irrecevables

Là où la prétention d’un plaideur peut se définir comme la question de fait et de droit soumise au juge, ce qui constituera l’objet du litige, le moyen lui, sera le fondement invoqué pour justifier ou critiquer la prétention. La prétention et le moyen peuvent se compléter mais sont bel et bien distincts, ce qui a pour conséquence, l’instauration d’un régime particulier pour chacun d’eux. Plus précisément la deuxième chambre civile a été confrontée à leur régime devant la Cour d’appel et leur qualification de “nouveau”. En l’espèce, un salarié d’une société de travaux ferroviaire a déclaré une…