Effet dévolutif
L’effet dévolutif détermine l’étendue de la saisine de la chambre des appels correctionnels : la cour ne peut statuer que dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant. L’identification précise des dispositions contestées est ainsi essentielle pour déterminer les points du jugement remis en discussion, les parties concernées et l’étendue des débats devant la cour.
Cette fiche présente les principes et les limites de la dévolution, ainsi que leurs conséquences pratiques pour le greffe en matière d’audiencement, de convocations et d’information des parties, y compris dans certaines situations particulières.
Plan :
- I – Étendue de la saisine de la cour
- II - Conséquences pratiques de l’effet dévolutif
I – ÉTENDUE DE LA SAISINE DE LA COUR
A. Principe : la cour ne statue que dans les limites de l’appel
L’affaire est dévolue à la cour dans les limites fixées par l’acte d’appel et par la qualité de l’appelant (CPP, art. 509). Les juges d’appel ne peuvent donc réformer les dispositions dont ils ne sont pas saisis. Pour le greffe, l’analyse de l’acte doit permettre de déterminer les parties à convoquer, les dispositions à examiner et, le cas échéant, la formation de jugement compétente.
Cette dévolution repose sur trois identités :
identité des parties : l’appel ne peut, en…
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