Modèles 

Les modèles ci-après ont vocation à accompagner les principales diligences accomplies devant la chambre des appels correctionnels à l’occasion de l’exercice de l’appel et de l’information des personnes concernées par la procédure. Ils couvrent tant les actes relatifs à la déclaration d’appel et à sa modification que les avis adressés aux tiers et aux victimes dans les hypothèses prévues par les textes.

Ces modèles, qui doivent être adaptés aux circonstances de chaque affaire, constituent des trames de travail destinées à faciliter la rédaction des actes de procédure tout en garantissant le respect des exigences légales et réglementaires applicables.

• 1 - Acte de déclaration d’appel en matière correctionnelle
• 2 - Déclaration modificative d’appel en matière correctionnelle
• 3 - Avis d’audience au propriétaire présumé légitime et de bonne foi d’un bien confisqué
• 4 - Avis d’audience à la victime relatif à l’examen d’une demande de mise en liberté
• 5 - Avis d’audience à la victime en cas d’appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire