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Majeurs protégés : qualité pour interjeter appel d'un jugement de mainlevée d'une mesure de protection

Publié le

Sur requête du procureur de la République, un homme a été placé sous curatelle renforcée par une décision du juge des tutelles qui a désigné une association en qualité de curateur pour une durée de 60 mois. Le majeur protégé demande la mainlevée de la mesure alors que le curateur demande le renouvellement de la mesure.

Les parents du majeur adressent un courrier au juge des tutelles par lequel ils expriment leur souhait de voir la mesure de curatelle maintenue. Par jugement, le juge des tutelles prononce la mainlevée de la mesure. Puis les parents de l'intéressé interjettent appel de cette décision et demandent à ce que leur fils soit à nouveau placé sous curatelle. La cour d'appel infirme le jugement, maintient la curatelle renforcée et désigne un nouveau curateur eu égard de difficultés relationnelles existant entre le majeur protégé et le précédent curateur. Le majeur protégé forme un pourvoi en…
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